Conditions générales d'utilisation

OBJET 

Les présentes conditions d’utilisation du Portail citoyen de Clermont Auvergne Métropole ont pour objet de définir les responsabilités, les droits et les limitations d’usage, relatifs à l’utilisation de ce portail.

FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES 

Ce portail offre aux usagers un compte unique donnant accès aux démarches en ligne proposées par Clermont Auvergne Métropole
Il est adapté à un usage depuis un ordinateur, une tablette ou un mobile connecté. Cependant, afin de garantir son bon fonctionnement dans des conditions de sécurité optimales, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs les plus récentes. 
Son accès est ouvert à toute personne majeure et capable au sens juridique du terme. 

MODALITÉS D’INSCRIPTION ET D'UTILISATION 

L'accès à certains services proposés peut être soumis à l’inscription préalable de l’Usager, son identification et l’utilisation d’un Compte Usager ICI.
Lors de la création de son compte, l’usager sera amené à saisir son adresse de courriel ainsi qu'un mot de passe. Un formulaire d’inscription sera alors soumis à l’usager afin qu’il communique à Clermont Auvergne Métropole différentes informations à caractère personnel (par exemple : nom, prénom, civilité, code postal, date de naissance, numéro de téléphone, etc.). Le caractère obligatoire ou facultatif de la réponse est mentionné sur le formulaire. La création du compte usager ICI ne pourra avoir lieu si l'ensemble des informations obligatoires n'est pas communiqué. L’usager s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de nom ou adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers. Clermont Auvergne Métropole se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. 
Les données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’usager et feront l’objet d’un traitement conforme au RGPD. 
A l’inscription au portail ICI, l’usager indique une adresse de courriel valide. Cette adresse est utilisée comme identifiant pour accéder au site mais également pour la confirmation des opérations réalisées par l’utilisateur sur son compte personnel et pour l’envoi des informations relatives au suivi du traitement de ses démarches. 
Le mot de passe est choisi par l’usager lors de la création du compte. Il doit être composé de huit caractères ou plus et comporter au moins 3 types parmi minuscules, majuscules, chiffres et ponctuations. 
L’usager s’engage à en préserver la confidentialité et s’engage à avertir immédiatement Clermont Auvergne Métropole de toute utilisation non autorisée de ses informations. Clermont Auvergne Métropole ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et du compte par une personne non autorisée. 
Lors de l'utilisation du portail, l’usager peut enregistrer ses données personnelles. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’usager, soit spontanément en créant son compte comme indiqué ci-dessus, soit à l’issue de la saisie d'une démarche en ligne reliée au portail par Clermont Auvergne Métropole, après recueil du consentement de l’usager. 
Les données personnelles enregistrées alimenteront, avec son consentement, les démarches en ligne mises à disposition sur le portail, utilisés par l’usager. Ce dispositif a pour finalité d’éviter à l’usager de fournir à nouveau à Clermont Auvergne Métropole les données personnelles déjà communiquées lors d’une précédente procédure. 
L’utilisation de services sur ce portail implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation dans leur intégralité, de façon préalable, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. Son consentement est requis et matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’usager a lu et accepté ces CGU. 
Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans les modalités d’utilisations. 

Liens vers des sites tiers depuis le site ici.clermontmetropole.eu

Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du site en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Clermont Auvergne Metropole quant aux liens qu'ils contiennent ou aux changements ou mises en à jour qui leur sont apportés.

Traitement des données à caractère personnel 

Clermont Auvergne Métropole met en place une organisation et des moyens permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle garantit aux usagers du service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. 
Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Il peut les consulter, les modifier ou les supprimer à tout moment sur le portail. 
Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en demandant la suppression de celui-ci. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du portail. Pour toute question relative à la gestion de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits sur ces données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Clermont Auvergne Métropole : cnil@clermontmetropole.eu

Complétude du dossier

Lorsqu’une formalité par voie électronique est incomplète, les services de Clermont Auvergne Métropole indique à l’Usager, par message électronique à l’adresse de courriel fournie lors de la démarche, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. L’Usager peut compléter son dossier sur le portail en suivant le lien envoyé dans la notification. Lorsque le délai fixé par l’administration et indiqué dans la notification est dépassé, l’Usager est réputé avoir renoncé à sa démarche. 

Archivage

Clermont Auvergne Métropole est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le portail. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des conditions générales d’utilisation sont archivées par les services de Clermont Auvergne Métropole , afin de leur conférer une valeur légale. 
L’Usager est toutefois informé que conformément à la politique de protection de la donnée de Clermont Auvergne Métropole et en respect avec le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), les données des formulaires sont anonymisées après traitement sans aucune possibilité de restauration.

Propriété intellectuelle 

Les images, textes, logiciels et autres contenus et composants du portail sont la propriété de l Clermont Auvergne Métropole ou de ses partenaires et sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, rediffusion, totale ou partielle du portail et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de Clermont Auvergne Métropole, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au portail ne confère ainsi à l’Usager aucun droit de propriété intellectuelle relatif au portail ou à son contenu. 

Responsabilités de l’Usager 

L’usager s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du portail, que des informations exactes, à jour et complètes. Il est interdit pour l'Usager d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes moeurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée. 
Dans l’hypothèse où l’usager enfreint cette interdiction, Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de suspendre ou résilier son accès (abonnement, connexion, compte …) au site sans mise en demeure préalable, et d’engager une action en responsabilité pénale et/ou civile son encontre. 
Les données transmises restent de la responsabilité de l’usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le service en ligne utilisé. 
L’Usager s'interdit d'introduire toute donnée ou d'utiliser tout moyen susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des sites et services de Clermont Auvergne Métropole. 

Disponibilité et évolution du service 

Le service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. 
Certaines interruptions de service peuvent exceptionnellement rallonger les délais indiqués ci-dessus relatifs aux accusés d’enregistrement et de réception des messages. 
Clermont Auvergne Métropole est en mesure de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, le portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’usager est informé de cette indisponibilité. 
L’indisponibilité du portail, quelle qu’en soit la cause ne donne droit à aucune indemnité. 

Evolution des conditions générales d'utilisation 

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au portail, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif. L'usager est informé de la date de mise à jour du présent document sur la page d'accueil. 

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