Je fais ma demande de permis de louer
Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, Clermont Auvergne Métropole expérimente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location APML dit permis de louer. Ce dispositif vise à garantir la qualité et la sécurité des biens loués afin de lutter contre le mal logement.
Le permis de louer impose aux propriétaires bailleurs de demander une autorisation préalable de mise en location avant toute nouvelle location ou relocation d’un logement situé dans certaines zones du territoire métropolitain.
Les secteurs concernés par cette réglementation :
- Les parcelles identifiées avenue Charras à Clermont-Ferrand (Consulter le perimètre)
- Les parcelles identifiées dans le centre-bourg d’Aulnat (Consulter le périmètre)
À qui s’adresse le service ?
Ce service s’adresse aux propriétaires bailleurs de logements situés dans les secteurs concernés, avant toute nouvelle mise en location ou relocation du bien.
Sont exclus du dispositif:
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les logements conventionnés avec l'Etat (ANAH...)
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les logements appartenant à des organismes de logement social
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les logements touristiques
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Les renouvellements ou avenant de contrat de location
Qui s’occupe des demandes ?
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Documents nécessaires
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable à chaque changement de locataire :
• en utilisant le formulaire CERFA n°15652-01,
• en annexant le dossier de diagnostic technique (DDT), prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe notamment :
‐ le diagnostic de performance énergétique (DPE)
‐ le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
‐ une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante
‐ l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si l’installation date de plus de 15 ans.
- l'état des risques est à réaliser pour les zones mentionnées à l'article L.125-5 du code de l'environnement.
Notice Permis de louer Clermont